Formalités juridiques, simples et optimisées
Gérez toutes vos démarches au même endroit : création, modifications statutaires, opérations spéciales, dépôts et fermetures.
Avec LeGoal, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure, de coûts maîtrisés et d’un suivi rigoureux jusqu’à la validation par les organismes compétents.
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Nos formalités juridiques, regroupées par catégories
Choisissez la catégorie qui correspond à votre besoin et découvrez la liste des formalités disponibles. Chaque prestation inclut la rédaction des actes, la publication légale, le dépôt au greffe et le suivi complet jusqu’à validation.
Création
Création de société
Lancez votre activité en toute sérénité. Nous prenons en charge l’intégralité des démarches : rédaction des statuts, publication légale, dépôt au greffe et suivi complet jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis.
01.
Immatriculation SAS / SASU / SELAS
Constitution complète de votre société (statuts, annonces légales, dépôt, immatriculation).
02.
Immatriculation SARL / EURL / SELARL
Accompagnement complet pour la création de votre société à responsabilité limitée.
03.
Immatriculation SCI
Création et immatriculation d’une société civile immobilière avec accompagnement juridique.
04.
Immatriculation SC / SNC
Formalités de constitution pour une société en commandite ou une société en nom collectif.
Modifications
Modifier votre société
Votre entreprise évolue, et vos statuts doivent suivre. Nous prenons en charge toutes les démarches de modification : rédaction des actes, publication légale, dépôt au greffe et suivi complet.
01.
Transfert de siège (même ressort)
Changement d’adresse dans le même tribunal : PV/ décision, mise à jour des statuts, annonce légale et formulaire M2 jusqu’à nouveau Kbis.
02.
Transfert de siège hors ressort
Transfert d’adresse avec changement de tribunal : double formalité (ancien/nouveau greffe), annonces légales et nouveau Kbis au ressort d’accueil.
03.
Transfert de siège même ressort uniperso.
Décision de l’associé unique, statuts modifiés, annonce légale et M2 ; mise à jour RCS sans changement de tribunal.
04.
Transfert de siège hors ressort uniperso.
Décision de l’associé unique, annonces légales, dossiers aux deux greffes et délivrance d’un Kbis au nouveau ressort.
05.
Changement de dénomination
Nouveau nom social : décision (AGO/associé unique), statuts refondus, publication légale et dépôt RCS pour mise à jour du Kbis.
06.
Changement de dirigeant / CAC avec modif LBE
Nomination/cessation du dirigeant ou CAC + actualisation du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), annonces et dépôt greffe.
07.
Changement de dirigeant / CAC sans modif LBE
Changement d’organe sans impact RBE : décision, pièces d’identité/attestations, M3 le cas échéant et mise à jour RCS.
08.
Transformation
Changement de forme (ex. SARL → SAS) : rapports nécessaires, commissaire à la transformation si requis, statuts refondus et publications.
09.
Transformation uniperso.
Transformation adaptée aux SASU/EURL : décision de l’associé unique, statuts mis à jour, formalités et annonces légales.
10.
Modification d’activités / Objet social
Extension ou refonte de l’objet : décision, statuts modifiés, publication légale et dépôt pour opposabilité aux tiers.
11.
Augmentation / Réduction de capital
Opération sur capital : décisions (AGE), justificatifs bancaires/rapport CAC si besoin, statuts mis à jour, fiscalité et dépôt greffe.
12.
Fusion / Scission / APA
Opération structurante : projet, rapports, publicités, droit d’opposition, dépôt et formalités de transmission universelle d’éléments.
13.
Fusion simplifiée
Régime intra-groupe/allégé : projet de fusion, publications, décisions simplifiées lorsque conditions remplies, dépôt et Kbis mis à jour.
14.
Mise à jour d’adresse des dirigeants
Changement d’adresse personnelle : formulaire (M3), justificatifs et mise à jour des mentions au RCS/Kbis.
15.
Changement de date de clôture
Modification de l’exercice : décision, information de l’administration si nécessaire, dépôt et prise d’effet sur les prochains comptes.
16.
Continuation malgré les pertes
Perte > 50 % du capital : constat, décision de poursuite, publication et dépôt des actes dans les délais légaux.
17.
Reconstitution des capitaux propres
Constat de rétablissement (mesures prises) : décision, pièces justificatives et dépôt pour sortie de la procédure d’alerte.
18.
Création d’établissement secondaire
Ouverture d’un site secondaire : déclaration M2, pièces du local, éventuelles autorisations et obtention d’un nouveau SIRET.
19.
Radiation d’établissement secondaire
Fermeture d’un site : décision, déclaration de cessation, dépôt au greffe et radiation du SIRET concerné.
20.
Création d’établissement complémentaire
Ajout d’une activité sur un autre lieu rattaché : déclaration, pièces, enregistrement au RCS et SIRET attribué.
21.
Ajout / Modification / Suppression de nom commercial
Inscription ou mise à jour du nom commercial : décision, justificatifs et dépôt pour opposabilité.
22.
Ajout / Modification / Suppression d’enseigne
Déclaration des signes distinctifs (enseigne) : décision, éventuelles autorisations locales et mise à jour RCS.
23.
Mise en sommeil
Suspension temporaire d’activité : décision, déclaration au CFE/greffe, mention au RCS pour une durée limitée.
24.
Mise en sommeil société unipersonnelle
Décision de l’associé unique, déclaration au greffe et mention RCS ; reprise ou dissolution ultérieure au choix.
25.
Prise d’activité
Déclaration de début effectif d’exploitation : mise à jour RCS (date/activité), éventuelles obligations fiscales/sociales.
26.
Suppression ou ajout du caractère unipersonnel
Passage SAS↔SASU ou SARL↔EURL : décision, adaptation des statuts/organes, mise à jour RBE si impact et dépôt greffe.
Opérations spéciales
OPÉRATION SPÉCIALE
Dossiers “hors standard” nécessitant un cadrage juridique renforcé et des publicités/dépôts spécifiques. Chaque prestation inclut la rédaction, les publications requises et le dépôt auprès des organismes compétents.
01.
Nantissement de fonds de commerce
Mise en garantie d’un fonds : acte, enregistrement et inscription pour opposabilité aux tiers.
02.
Nantissement de parts sociales
Constitution de sûreté sur parts : acte, enregistrement et formalités d’inscription.
03.
Cession de fonds de commerce hors formalités
Accompagnement juridique de la cession (projet, publicités, dépôt) hors démarches complémentaires du repreneur.
04.
Préparation des dossiers DOM / TOM
Constitution et adaptation des dossiers aux exigences spécifiques des territoires ultramarins.
Fermetures
FERMETURE
Mettez fin à votre société en toute conformité. Nous cadrons chaque étape (décision, publicités, dépôts, greffe) et sécurisons la clôture juridique, qu’il s’agisse d’une liquidation classique ou d’une dissolution sans liquidation (TUP).
01.
Dissolution + radiation
Décision de dissolution, liquidation (publications, comptes de clôture), puis radiation au RCS une fois la liquidation terminée.
02.
Dissolution seule
Mise en dissolution de la société (nomination du liquidateur, publicité et dépôt) en vue des opérations de liquidation à venir.
03.
Radiation seule
Clôture d’une société déjà dissoute/liquidée : dépôt des pièces de radiation et suppression de l’immatriculation au RCS.
04.
Transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dissolution sans liquidation avec transmission intégrale du patrimoine à l’associé unique : acte, publicités et dépôts requis.
Dépôts
DÉPÔT
Accompagnement complet pour vos dépôts au greffe et obligations légales : préparation du dossier, publications si requises, démarches administratives et suivi jusqu’à validation.
01.
Approbation des comptes
Établissement des formalités d’approbation (PV, dépôt des comptes, pièces requises) et enregistrement au greffe.
02.
Modification de DBE
Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : préparation, justificatifs, dépôt et accusés.
03.
Dépôt d’actes sans modif de Kbis
Dépôt d’actes au RCS sans impact sur les mentions Kbis (assemblées, conventions, décisions).